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1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER
Siège social : 23 Avenue du Petit Juas, 06400 CANNES
Numéro SIRET : 78250913700025
Numéro immatriculation RCS : Cannes D 782 509 137
Numéro TVA intracommunautaire : FR62782509137
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)
Responsable de la publication : Eric CHEVALIER – contact@elitazur.com

Éditeur
Data Automation France
6 Rue de la Liberté, ZI Combeplaine, B.P.180, 42800 Rive de Gier
SIRET : 31013057000040
Site internet : www.daf-informatique.com
Contact : contact@daf-informatique.com

Hébergement
SAS OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le webmaster, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

La SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER s’efforce de fournir sur le site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

La SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER. Cependant, la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son navigateur afin de désactiver le dépôt de Cookies.

Pour vous aider dans la configuration, vous pouvez consulter la page d’aide spécifique au navigateur que vous utilisez :

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).